Prestations de soutien juridique et d’assistance aux cabinets d’avocats

 

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Redine Galouo, exerçant en qualité de juriste indépendante, réalise des prestations de soutien juridique et d’assistance opérationnelle principalement destinées aux cabinets d’avocats et, le cas échéant, à d’autres professionnels dans le respect des dispositions légales applicables.

Elles s’appliquent à toute mission faisant l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission accepté par le client.

La validation du devis ou de la lettre de mission emporte acceptation des présentes CGV.

Article 2 - Nature et périmètre des prestations

Les prestations sont définies individuellement en fonction des besoins du client et peuvent notamment comprendre :

Contentieux

• Mise en demeure

• Requête

• Assignation

• Déclaration d’appel

• Conclusions

• Bordereau de pièces

• Chronologie et synthèse du dossier

• Recherche juridique ou note de synthèse

- Droit des affaires

• Contrat commercial

• Bail commercial

• Statuts de société

• Pacte d’associés

- Recherche juridique et analyse

• Recherche juridique

• Note de synthèse

• Analyse juridique d’un dossier

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, pièces et instructions communiquées par le client.

Le cabinet d’avocats conserve la maîtrise de la stratégie procédurale, de la validation des travaux, de la signature et du dépôt des actes, ainsi que de la relation avec son client final.

La prestataire n’assure aucune représentation en justice et ne se substitue pas à l’avocat dans l’exercice de ses prérogatives professionnelles.

Les missions sont limitées au périmètre convenu et doivent respecter les règles applicables aux professions réglementées. Aucune prestation ne sera exécutée si elle excède le cadre légal autorisé.

Article 3 - Devis et définition de la mission

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission précisant notamment :

• la nature et le périmètre des prestations ;

• les documents et informations nécessaires ;

• le délai prévisionnel de réalisation ;

• le prix et les modalités de paiement ;

• les éventuelles conditions particulières.

La mission débute après acceptation écrite du devis et réception des éléments nécessaires à son exécution.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Un cycle d’ajustements portant sur la conformité du livrable au périmètre initial est inclus, sauf stipulation contraire du devis. Les modifications de fond ou demandes nouvelles peuvent être facturées en supplément après accord du client.

Article 4 - Délais d’exécution

Le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des pièces, informations et instructions nécessaires.

L’échéance est confirmée par écrit avant le commencement de la mission.

Le client s’engage à transmettre des éléments complets et exacts et à répondre dans des délais compatibles avec la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable à la transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires peut entraîner un report du délai initial, après information du client.

Si un événement compromet le respect de l’échéance convenue, la prestataire en informe le client dans les meilleurs délais afin de convenir des suites à donner à la mission.

Article 5 - Prix et conditions commerciales

Les prix sont fixés dans le devis accepté par le client.

Les tarifs éventuellement affichés sur le site internet constituent des prix indicatifs de départ et ne valent pas engagement définitif. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Les prix sont indiqués hors taxes. Le traitement de la TVA est précisé sur le devis et la facture selon le régime fiscal effectivement applicable à la prestataire.

Une majoration de 30 % peut être appliquée aux missions urgentes nécessitant une livraison dans un délai inférieur à 48 heures, sous réserve de faisabilité et d’acceptation préalable du devis.

Une remise commerciale de lancement de 20 % est accordée une seule fois, sur la première mission du client. Elle est expressément indiquée sur le devis concerné et ne se cumule avec aucune autre remise, sauf accord écrit contraire.

Article 6 - Facturation et paiement

Pour la première mission, un acompte de 50 % du montant du devis, après application de la remise éventuelle, est exigible à l’acceptation du devis. Le solde est payable à la livraison de la prestation.

Pour les missions régulières, une facturation mensuelle peut être mise en place selon les modalités convenues par écrit. Sauf stipulation différente conforme à la réglementation applicable, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux applicable est celui prévu par les dispositions légales en vigueur ou, lorsqu’il est valablement stipulé, le taux contractuel applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant et que la loi le permet.

En cas d’impayé, la prestataire peut suspendre les nouvelles interventions après notification écrite au client, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

Article 7 - Confidentialité et traitement des documents

La prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents auxquels elle accède dans le cadre de ses missions.

Les documents communiqués sont utilisés exclusivement pour les besoins de la mission et ne sont transmis à aucun tiers non autorisé, sauf obligation légale ou accord écrit du client.

Une convention de confidentialité spécifique est signée avant la transmission des documents.

À la fin de la mission, les documents sont restitués ou supprimés selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités légitimes de preuve.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées, les parties déterminent leurs obligations respectives conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Article 7 bis. Données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre de la mission, chaque partie respecte la réglementation applicable. Le client est responsable du traitement (article 24 du RGPD).

J'agis en qualité de sous-traitante (article 28) : je traite ces données uniquement sur instruction écrite du client et pour la seule exécution de la mission. Les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité. Je mets en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32) et je ne recrute aucun autre sous-traitant sans l'autorisation écrite du client.

Je l'aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées : si une personne m'adresse directement une telle demande, notamment d'effacement, je la transmets sans délai au client, qui reste seul compétent pour y répondre. Je l'informe sans délai de toute violation de données.

À la fin de la mission, je supprime ou je restitue les données, au choix du client, et je tiens à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 8 - Responsabilité et assurance

La prestataire s’engage à exécuter les missions acceptées avec diligence, rigueur et dans le respect du périmètre convenu.

Le client demeure responsable des décisions prises, des instructions communiquées, de la validation des travaux ainsi que de l’utilisation des livrables dans le dossier concerné.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie conformément au droit applicable, au regard de ses obligations contractuelles et des circonstances du dommage.

Toute limitation de responsabilité convenue entre les parties doit être expressément stipulée dans le devis ou la lettre de mission et ne peut avoir pour effet d’écarter les règles impératives applicables.

Je suis tenue d'une obligation de moyens. Je suis couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle AXA, conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le client relit chaque projet avant de l'utiliser. Sauf faute lourde ou dol, ma responsabilité est limitée.

Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie du droit d’utiliser les livrables réalisés spécifiquement pour sa mission, dans le cadre de ses besoins professionnels et du dossier concerné.

Les modèles génériques, méthodes de travail, outils préexistants et savoir-faire de la prestataire demeurent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Les documents propres au client et les informations confidentielles qui y figurent ne peuvent être réutilisés à d’autres fins.

Article 10 - Annulation et interruption de mission

Toute demande d’annulation est adressée par écrit.

Si la mission est annulée avant son commencement effectif, les sommes éventuellement versées sont remboursées, sous réserve des frais engagés et prestations déjà réalisées qui peuvent légalement être facturés et qui sont justifiés.

Si la mission a commencé, les travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation sont facturés au prorata de leur avancement ou selon les modalités prévues au devis.

Les éventuels frais engagés à la demande du client sont également dus lorsqu’ils ont été préalablement acceptés et peuvent être justifiés.

En cas d’interruption pour manquement contractuel, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable, sans préjudice de leurs droits respectifs.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties examinent ensemble les conséquences de cet événement sur l’exécution de la mission.

Article 12 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 13 - Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation du devis ou de la lettre de mission.

L’acceptation écrite du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation des présentes conditions, sous réserve des éventuelles stipulations particulières expressément convenues entre les parties.